Conditions Générales

 

Conditions générales de prestation de services

 

Cathyflo Secrétariat, Auto-Entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers, a été créée en nom propre par Madame Florence LABOURIER en 2017, Cathyflo Secrétariat propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, secrétariat médical, travaux administratifs de chez elle.

 

Toute prestation réalisée par Cathyflo Secrétariat est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

 

1- OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Cathyflo Secrétariat s'engage à :

• réaliser ses prestations, suivant les termes ou devis,

• réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques,

 

Le Client s'engage à :

• fournir à Cathyflo Secrétariat toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

• confier à Cathyflo Secrétariat uniquement les tâches mentionnées sur le devis,

 

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Cathyflo Secrétariat et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Cathyflo Secrétariat, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

 

2- TARIF

 

Les tarifs des prestations réalisées par Cathyflo Secrétariat sont indiqués en euros. Les prestations de Cathyflo Secrétariat ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

 

Cathyflo Secrétariat se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossiers en sus correspondant aux frais postaux et télécommunications, d'impression, d'achat de fourniture. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre Cathyflo Secrétariat et le Client, Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Cathyflo Secrétariat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

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Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire

 

Le Prestataire s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

 

 

3- CONFIRMATION

Tout devis daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord" constitue un bon de commande et vaut acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGV.

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Pour les commandes inférieures à 100 € , le devis devra être accompagné du paiement d'avance de la totalité de la prestations.

Pour les prestations supérieures à 100 €,  un acompte de 30 % du montant total devra accompagner le devis signé

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Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités sont de 1,3% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

 

 

4- RESPONSABILITE

 

Cathyflo Secrétariat s'efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres ce type de supports, il appartient au Client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.

 

 

De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité,

 

Cathyflo Secrétariat ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

 

5- DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Cathyflo Secrétariat s'efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Cathyflo Secrétariat, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Cathyflo Secrétariat), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Cathyflo Secrétariat, ni à donner lieu à indemnités.

 

 

6- DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat de prestations de services par Cathyflo Secrétariat est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

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7- INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

 

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de Secret Professionnel.

 

 

8- DOCUMENTS

 

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le Secret Professionnel.

 

 

9- RESILIATION

 

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Cathyflo Secrétariat, par écrit, sous les sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

 

Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Cathyflo Secrétariat, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Cathyflo Secrétariat peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

 

 

10- INDEPENDANCE

 

L'exécution des Prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilité à engager ou lier l'autre.

 

 

11- DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au Droit Français.